Avez-vous l’intention de vous engager dans un processus de vente ? Si oui, voici quelques informations utiles sur le compromis de vente.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Le compromis de vente est le premier acte qui scelle l'accord de deux parties dans le cadre d'un processus de vente. C’est un avant-contrat qui prépare à la signature de l'acte définitif.
Selon la loi, le compromis de vente est un contrat qui « vaut la vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ».
Comment se rétracter d’un compromis de vente ?
Pour se rétracter d’un compromis de vente, il suffit d’en informer le vendeur via un courrier de votre intention en respectant le délai légal qui est de dix jours. Le contrat est alors automatiquement annulé.