La promesse de vente est une étape qui précède une vente. Elle consiste pour un propriétaire ou un marchand à donner un avantage à un client sur la vente d’un bien après que celui-ci ait manifesté un désir d’achat.
Présentation du service
La promesse de vente est un avant-contrat signé qui lie un vendeur à un acheteur potentiel. D’un point de vue juridique, elle est la même valeur qu’un compromis de vente. Par elle, le propriétaire ou vendeur réserve de façon exclusive le bien à l’acheteur sur une période bien définie. Le prix du bien est négocié et accepté par le vendeur au préalable.
Comment se rétracter ?
Le délai légal de rétractation d’une promesse de vente est de 10 jours. En effet, au cours de cette période, l’acheteur peut décider de rompre son accord mais pas n’importe comment. Ce dernier doit envoyer au vendeur une lettre en recommandé, avec accusé de réception. Si ce délai est respecté, l’annulation n’entraine aucune pénalité pour l’acheteur.