La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié CDI de convenir d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à suivre. Une convention de rupture se rédige. Elle doit être validée selon les normes requises par la Dreets.
Comment se passe une rupture conventionnelle ?
Le droit de rétraction est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen, attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Si vous envoyez un courrier, faites-le en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous remettez votre lettre de rétractation de rupture conventionnelle en main propre à votre employeur, demandez une remise contre une décharge signée.